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OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES

La Loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national mentionne qu’à partir du 1er janvier 2017, « Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et des voiries relevant de leur domaine public ou privé. » L253-7.

Les produits de bio contrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique restent autorisés.

Bien que les cimetières n’entrent pas dans le champ d’application immédiate de la loi, la commune de CROIGNON a fait le choix d’utiliser des techniques alternatives pour l’entretien de son cimetière.

Cela consiste à procéder à l’enherbement de certaines allées au désherbage thermique et manuel pour les autres secteurs.

Pendant la période de transition il est demandé aux usagers d’être compréhensifs sur la présence un peu plus forte de la végétation spontanée.

Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2022, « La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés  pour un usage non professionnel sont interdites. »

Le développement démographique et patrimonial de notre commune nous amène à nous interroger sur la pertinence de l’actuelle numérotation des rues.

Les difficultés de repérage précis des adresses par les services d’urgence et de secours ainsi que pour des livraisons sont de plus en plus courant. C’est pour cela que la municipalité à fait le choix d’opter pour la numérotation métrique.

Cette numérotation est déjà mise en place pour trois nouvelles voies (impasse des charmes, impasse du Landrin et chemin de midi.). Ce changement fera l’objet d’une information individuelle spécifique.

Pour la mise en place de cette opération nous sommes accompagnés par les services de la poste.

Une réunion publique vous sera proposée lors du premier semestre 2017 pour une information complète sur cette démarche.

La commune nouvelle permet aux élus volontaires de fusionner leurs communes. Elle offre des perspectives intéressantes à celles qui souhaitent se regrouper, pour unir leurs forces, mutualiser leurs moyens et être ainsi mieux représentées auprès des autres collectivités et de l’État. La commune nouvelle, pour les élus, est une opportunité exceptionnelle de redéfinir la commune, institution préférée des français, lieu d’exercice de la démocratie, dans un contexte de forte contrainte financière et de mutation des actions publiques. Les élus peuvent déterminer eux-mêmes la gouvernance qu’ils souhaitent mettre en œuvre au sein de la commune nouvelle, la place des communes déléguées et le rôle des maires délégués garants de la cohésion communale. Les communes nouvelles jouissent également de dispositions financières très favorables si elles sont constituées avant le 1er janvier 2016. À ce jour, l’État envisage de proroger cette date afin de favoriser la création des communes nouvelles. Le Conseil municipal a décidé de créer des groupes de réflexion avec les élus et les administrés, et d’organiser des réunions publiques dans le but d’informer et consulter les administrés, sur la possibilité de créer une commune nouvelle avec Camarsac.