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Guide des droits et des démarches administratives
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une sociétéFiche pratique
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Cerfa 11682*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Le dirigeant de la société doit :
Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).
Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l'activité
Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l'activité
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sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
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sur le site www. infogreffe.fr.
Service en ligne : Infogreffe
Attention
La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne moraleNotice annexe - RGPDIntercalaire M' CERFA 11682*07
- InfogreffeMinistère chargé de l'économie
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Cessation d'activité : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économie
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
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Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan -
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS) -
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés -
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés -
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
