OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES

La Loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national mentionne qu’à partir du 1er janvier 2017, « Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et des voiries relevant de leur domaine public ou privé. » L253-7.

Les produits de bio contrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique restent autorisés.

Bien que les cimetières n’entrent pas dans le champ d’application immédiate de la loi, la commune de CROIGNON a fait le choix d’utiliser des techniques alternatives pour l’entretien de son cimetière.

Cela consiste à procéder à l’enherbement de certaines allées au désherbage thermique et manuel pour les autres secteurs.

Pendant la période de transition il est demandé aux usagers d’être compréhensifs sur la présence un peu plus forte de la végétation spontanée.

Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2022, « La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés  pour un usage non professionnel sont interdites. »