Contact

Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 04/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr