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Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Fiche pratique

À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)  ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.

Majeur

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

  • Acte de terrorisme

  • Provocation et apologie du terrorisme

  • Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST

  • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

Connaître les critères d'inscription au Fijait

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

  • Mise en examen

L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Commissariat

Site internet

Gendarmerie

Site internet

À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Service gestionnaire du Fijait

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir
vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire

  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Les informations sont conservées 20 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Tribunal judiciaire

Site internet

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Tribunal judiciaire

Site internet

Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Cour d'appel

Site internet

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Site internet

À qui adresser la demande ?Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
    • Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    Comment faire demande ?La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Quel est le délai de réponse ?Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponseEn l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
  • Cour d'appel
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation
    • Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.À qui adresser la demande ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
    • Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    Comment faire la demande ?La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Quel est le délai de réponse ?Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponseEn l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
  • Cour d'appel
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation

    • 13 ans à 17 ans

    Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

    Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

    Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

    Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

    • Acte de terrorisme

    • Provocation et apologie du terrorisme

    • Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST

    • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

    Connaître les critères d'inscription au Fijait

    Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

    • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

    • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant

    • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

    • Mise en examen

    L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

    L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

    Les informations suivantes sont enregistrées :

    • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

    • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

    • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

    Une mineur inscrit au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

    Vous devez respecter les obligations suivantes  :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.

    Commissariat

    Site internet

    Gendarmerie

    Site internet

    Vous devez respecter les obligations suivantes  :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :

    • Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.

    • Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR au service gestionnaire du fichier.

    Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Service gestionnaire du Fijait

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

    Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

    À savoir
    vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

    Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

    • Autorité judiciaire

    • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

    • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

    • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

    • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

    • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

    La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

    Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

    Les données sont conservées 10 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

    Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

    Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

    Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

    Vous devez prouver votre identité.

    Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

    En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

    Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

    La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

    Cour d'appel

    Site internet

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Cour de cassation

    Site internet

    À qui adresser la demande ?Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
    • Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    Comment faire la demande ?La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Quel est le délai de réponse ?Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponseEn l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
  • Cour d'appel
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation
    • Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.À qui adresser la demande ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
    • Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    Comment se fait la demande ?La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Quel est le délai de réponse ?Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponseEn l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
  • Cour d'appel
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation

    • Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

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    Modifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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