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Guide des droits et des démarches administratives

Salarié étranger : décision sur la demande d'autorisation de travail
Fiche pratique

La demande d'autorisation de travail formulée par l'employeur est examinée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Plusieurs éléments sont pris en compte pour accorder ou refuser la demande. Dans certains cas, la situation de l'emploi en France n'est pas opposée. En cas de refus de la demande, des recours sont possibles.

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine l'ensemble des éléments suivants.

L'administration vérifie la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Elle tient compte des éventuelles spécificités du poste de travail et des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un demandeur d'emploi (notamment auprès de Pôle emploi).

Il s'agit du critère le plus difficile à remplir. L'administration peut refuser l'autorisation si le niveau de chômage est trop important pour le métier dans le bassin d'emploi considéré.

Dans un certain nombre de cas cependant, la situation de l'emploi n'est pas opposée. Il s'agit des situations suivantes :

L'administration vérifie que le travailleur étranger remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :

  • de son curriculum vitae,

  • de la copie de ses diplômes,

  • et de ses éventuelles attestations d'emploi.

L'administration examine :

  • les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger. Elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné,

  • le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).

Le service de la main d'œuvre étrangère tient compte aussi :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),

  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,

  • lorsqu'il s'agit d'un étranger entrant en France, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.

La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

À savoir
si la demande repose sur une demande de changement de statut (de visiteur à salarié par exemple), un refus de séjour est aussi normalement notifié à l'étranger par la préfecture.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Pour en savoir plus

Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France - 27.05.2016

L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.

Montant du Smic - 01.01.2016

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,67 €

Smic mensuel

1 466,62 €

Smic annuel

17 599,40 €

Modifié le 12/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr