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Guide des droits et des démarches administratives

Litige avec l'administration : référé expertise (ou référé instruction)
Fiche pratique

Le référé expertise (ou référé instruction) permet, à votre demande, au juge d'obtenir une mesure d'instruction ou une expertise plus riche que le simple constat de faits matériels.

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez vous faire assister d'un avocat, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours obligatoire (litiges financier et contractuel).

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Si le juge estime votre requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées. Par exemple, une enquête, des communications de documents, etc. peuvent être prescrites.

Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités territoriales, etc.) en sont informés avec la fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.

Si votre requête est rejetée, vous pouvez, dans les 15 jours suivant le rejet, faire appel devant la cour administrative d'appel.

En cas de décision défavorable de cette dernière, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.

Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Modifié le 02/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr