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Guide des droits et des démarches administratives
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)Fiche pratique
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
À noter
Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.
En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
|---|---|
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
Père, mère, beau-père ou belle-mère |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
Père ou mère de l'époux(se) |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
Frère ou sœur |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
Autre membre de la famille |
Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. |
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Vous informez votre employeur de votre absence.
Vous devez remettre un justificatif (acte de décès) à votre employeur.
Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Question ? Réponse !
Références
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Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) -
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) -
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives) -
Code du travail : article D3142-1-1
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