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Accueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureEnfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?Question-réponse
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :Vous devez fournir un certificat médical.Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Mairie
Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès
L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
Mairie
Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance
Nom du père (ou de la 2e mère)
Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)
Voir aussi
- Naissance et filiation [Famille - Scolarité]
- Nom et prénom [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Livret de famille [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant
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Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance -
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement -
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4) - Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Modifié le 16/08/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)