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Guide des droits et des démarches administratives

Étranger en France : carte de "résident de longue durée - UE"
Fiche pratique

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France, une carte de résident mention résident de longue durée - UE peut vous être délivrée. Si vous êtes titulaire d'une carte bleue européenne, vous relevez de règles particulières. La carte résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Vous devez remplir plusieurs conditions pour l'obtenir (ressources, intégration...).

Vous êtes concerné par cette carte de séjour si vous êtes étranger non-européen.

Si vous êtes algérien, vous relevez de règles spécifiques.

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France, muni d'un des titres de séjour suivants :

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.

À noter
si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, le calcul des 5 ans de séjour régulier part à compter du dépôt de votre demande d'asile.

Si vous détenez une carte de séjour carte bleue européenne, vous relevez de conditions particulières de séjour.

Vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE) , dont les 2 années précédant votre demande en France

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absences sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Vous devez détenir :

  • une assurance maladie,

  • et des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic. Ils sont appréciés par rapport à vos conditions de logement (qui doit être approprié).

Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.

La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident longue durée - UE dépend des motifs que vous faites valoir pour justifier de votre intention de vivre durablement en France.

Les conditions de votre activité professionnelle, si vous en avez une, et vos moyens d'existence sont examinés.

Pour l'obtention de la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,

  • du respect effectif de ces principes,

  • et de votre connaissance suffisante du français.

Pour apprécier votre intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit pour avis le maire de votre domicile.

À savoir
si vous avez plus de 65 ans, vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr