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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517)

Formulaire

- Mis à jour le 25.09.2023 par la documentation française

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Télécharger le formulaire Cerfa 10517

Ministère chargé des finances

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