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Guide des droits et des démarches administratives

La vente d'électricité produite par une installation photovoltaïque est-elle imposable ?
Question-réponse

Si vous vendez l'électricité produite par votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :

  • elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,

  • elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,

  • elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez déclarer le produit de la vente de votre électricité en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

À noter
seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 05/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr