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Guide des droits et des démarches administratives

Refus de communication d'un document administratif
Fiche pratique

Pour vous refuser la communication d'un document administratif, l'administration ou l'organisme concerné doit respecter des procédures. En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) avant de saisir le juge administratif.

Le refus à votre demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite.

Il est exprès lorsque vous recevez une décision écrite. Cette décision doit obligatoirement être motivée et indiquer les délais et voies de recours contre le refus.

Il est tacite lorsque l'administration garde le silence pendant plus d'1 mois sur votre demande de communication. Dans ce cas, on parle de refus tacite ou de décision implicite de rejet.

À partir de la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la Cada.

La Cada n'est pas une juridiction. Elle donne un avis. Toutefois, elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif. La procédure est gratuite.

La saisine de la Cada peut se faire par , télécopie ou courrier électronique. Vous devez notamment préciser l'objet de votre demande, indiquer vos nom, prénoms et domicile, exposer votre situation et joindre une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse.

La commission accuse réception de la saisine.

La Cada dispose, à partir du jour de l'enregistrement de votre demande, d'1 mois pour rendre un avis sur le caractère communicable du document.

Cet avis vous est notifié ainsi qu'à l'administration mise en cause.

S'il vous est favorable, dans le mois qui suit sa réception, l'administration doit informer la Cada des suites donne à votre demande.

Depuis le 12 novembre 2014, si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée.

La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable à la communication du document.

Même en cas d'avis favorable, il est possible à l'administration de confirmer son refus. Les avis de la Cada ne sont pas contraignants.

Aussi, si l'administration ne vous communique pas le document malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle vous oppose une nouvelle décision écrite de refus ou si elle confirme l'avis défavorable de la commission, vous pouvez saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'État si le refus émane d'un organisme national).

Vous disposez de 2 mois pour saisir le juge administratif :

  • en cas de refus par l'administration,

  • ou, en cas de décision de confirmation de refus par l'administration, à partir de sa notification.

Le juge peut demander à l'administration mise en cause la production de tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Il prononce l'annulation de la décision de refus de communication, s'il l'estime illégale.

Il peut aussi, à votre demande, et selon les motifs justifiant l'annulation, enjoindre, éventuellement sous astreinte, l'administration à communiquer le document.

Modifié le 12/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr