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Guide des droits et des démarches administratives
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publiqueFiche pratique
En tant qu'agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. La maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Fonction publique d'État (FPE)
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s'il a été renouvelé depuis. C'est le cas si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
Pendant votre congé de grave maladie, vous percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
Les primes et indemnités ne vous sont plus versées.
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de grave maladie
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
À savoir
les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.La durée du congé de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.
Territoriale (FPT)
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s'il a été renouvelé depuis. C'est le cas si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
Pendant votre congé de grave maladie, vous percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de grave maladie
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé accordé à l'occasion de certains événements familiaux,
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
À savoir
les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.La durée du congé de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois territoriaux.
Hospitalière (FPH)
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
La durée de service exigée est calculée à partir du 1er recrutement dans l'établissement employeur.
Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
Pendant votre congé de grave maladie, vous percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de grave maladie
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons familiales
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
À savoir
les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.
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Références
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 13, 17, 18, 32 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 8, 12, 13, 30, 33 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 11, 15, 16, 17, 28, 30
