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La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.
La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La partie théorique concerne :
la connaissance des chiens ;
la relation entre le maître et son chien ;
les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
niveau 1 : pas de risque particulier ;
niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
L'évaluation comportementale doit être renouvelée.
Classement du chien |
Renouvellement de l'évaluation |
---|---|
Niveau 2 |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Tous les ans |
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien) ;
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) ;
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
attestation d'aptitude du propriétaire.
justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien) ;
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) ;
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
attestation d'aptitude du propriétaire.
justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien) ;
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) ;
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
attestation d'aptitude du propriétaire.
justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien),
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) ;
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
attestation d'aptitude du propriétaire.
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Téléphone
01 49 96 33 40 Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30Le permis de détention est gratuit.
Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
À défaut de régularisation :
le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,
le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)