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Guide des droits et des démarches administratives
Association : changement d'adresse ou d'établissement secondaireFiche pratique
Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements liés aux changements d'adresse de son siège social ou de ses établissements secondaires.
Une association qui change d'adresse de siège social doit le déclarer dans les 3 mois au greffe des associations du lieu de sa nouvelle adresse.
La déclaration de changement d'adresse de gestion d'une association (si ses bureaux sont installés dans un autre endroit que le siège social) n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.
En utilisant le téléservice, le traitement du dossier est plus rapide.
Le formulaire cerfa n°13972*02 doit être déposé au greffe des associations.
Modification (ou dissolution) d'une association
Cerfa 13972*02
Accéder au formulaireGreffe des associations
Le formulaire cerfa n°13972*02 peut être envoyé rempli par courrier au greffe des associations.
Modification (ou dissolution) d'une association
Cerfa 13972*02
Accéder au formulaireGreffe des associations
Si l'association ne procède pas à la déclaration, elle encourt des sanctions pénales. Les dirigeants peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à 1500 € (le double en cas de récidive).
L'association qui créée ou supprime un établissement secondaire (antenne, section, comité local, ...) doit le déclarer dans les 3 mois
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au greffe des associations
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et à la direction régionale de l'Insee (afin d'actualiser ses numéros d'immatriculation Siret).
La déclaration se fait sur papier libre.
Greffe des associations
La déclaration se fait sur papier libre.
Greffe des associations
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Pour en savoir plus
- Tarifs de publication au Journal Officiel (JO)Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
