Guide des droits et des démarches administratives

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (Formulaire 11437*04)

Formulaire

- Mis à jour le 19.09.2023 par la documentation française

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Télécharger le formulaire Cerfa 11437*04
Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr