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Guide des droits et des démarches administratives

Achat à distance

Les pages de ce dossier traitent de l'achat sur internet, par téléphone ou SMS, du téléachat, de la vente par correspondance (sur catalogue) ... Elles ne concernent que les ventes conclues entre particuliers et professionnels. Certains secteurs ne sont pas concernés (par exemple, les services financiers à distance, les ventes aux enchères publiques).

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Pour en savoir plus

Modifié le 22/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr